Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - CGV

POINT FIBRE OPTIQUE, le Vendeur

Siège social : 5 rue des Carriers Italiens 91350 Grigny . France  - Téléphone : 01 69 06 16 24  Télécopie : 01 69 06 78 48

email : pfo@pointfibreoptique.fr  -  Site web : www.pointfibreoptique.com

TVA intra-communautaire : FR01478341787  Siret : 47834178700024  Code APE/NAF : 4690Z

1 Généralités : L’envoi de la commande par l’acheteur implique son adhésion aux présentes conditions de Vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions de ventes prévalent sur les conditions générales d’achat figurant sur le bon de commande ou tout autre document de l’acheteur sauf dérogation préalable, expresse et écrite du vendeur. Le vendeur n’est engagé avec l’acheteur qu’à partir de l’émission de l’accusé de réception de commande du vendeur. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est de trente (30) jours selon le point 4 ci-dessous. Les fournitures additionnelles feront l’objet d’une nouvelle offre. Sauf convention spéciale, constatée par écrit et validée par le vendeur, fabrication spéciale et annulation de commande (en cas de fabrication spéciale, la commande n’est ni annulable) les produits ne sont si repris ni échangés.

2 Propriété : Les informations figurant sur le site www.pointfibreoptique.com sont la propriété de la société Point Fibre Optique en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être ni communiqués, ni exploités sans autorisation écrite. Le vendeur reste propriétaire de toutes études et documents remis ou envoyés à l’acheteur. Ils doivent lui être restitués sur sa demande, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du vendeur.

3 Commandes : 3.1-Encours - Les commandes sont enregistrées par le vendeur selon une limite de crédit accordé à l’acheteur, cet encours défini par le vendeur est révisable à tout instant en fonction de la situation financière de l’acheteur et des garanties proposées, tout changement de solvabilité du client laissé à notre appréciation pourra entraîner une modification des délais et modes de paiement accordé auparavant. 3.2 - Enregistrement de commande : un bon de commande devra émaner de l’acheteur, il devra comporter toutes les informations légales et juridiques de l’entreprise qui passe commande, Nom, adresse, téléphone, email de l’acheteur et du service comptabilité (Siret, N° TVA Intracommunautaire…). La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou sur laquelle figure des informations erronées, énoncées par l'acheteur. D’autre part, toutes les indications figurant sur la commande, sur le libellé, sur les quantités, sur les adresses de facturation ou de livraison … engagent l’acheteur : en cas d'erreur sur le libellé, les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle le produit pourrait ne pas être livré. Les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande. Sauf en cas de suspension de la livraison des fournitures conformément à la clause 10.4 ci-dessous et les retards justifiés par la non-communication par l’acheteur des renseignements requis au cours d’exécution de la commande ou par un événement échappant au contrôle du vendeur ou relevant de la force majeure, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels, tels que, sans limitation, pertes de profit, pertes de revenus, pertes de profit escompté, pertes de clientèle, etc. résultant d’un retard de livraison ou de l’exécution de toute autre obligation liée à la commande de l’acheteur.

4 Prix, disponibilité :Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de la remise de l’offre ou des barèmes en vigueur. Ils sont révisables ou actualisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs, sans préavis et dans le cadre de la législation en vigueur. Lors de l’établissement de l’offre un produit disponible pourra être vendu entre temps et ne plus être disponible au moment ou l’acheteur passera sa commande, le vendeur ne pourra être tenu responsable de ce fait (vente entre temps). Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Point Fibre Optique ne pourra être engagée sur ce point.

5 Frais de gestion et d'expédition – Le minimum de commande est de 50€ HT en dessous de cette somme un montant forfaire de 15€, sera facturé (frais administratifs). Nos prix sont des prix départ et le transport reste à régler en supplément, sauf accord préalable écrit du vendeur. Une commande peut être livrée partiellement à la demande de l’acheteur qui devra dans ce cas régler une deuxième participation aux frais de transport, sauf accord préalable de la part du vendeur. En cas de commande « adresses multiples », l’acheteur devra passer deux commandes, comportant chacune des frais de livraison qui seront calculés et liés à chaque envoi.

6 Livraison - Sauf stipulation contraire, ou accord particulier, les expéditions seront effectuées par le transporteur du vendeur et facturées à l’acheteur en fonction du poids du colis livré. En aucun cas les fournitures expédiées ne seront assurées par le vendeur ; elles pourront l’être sur instruction particulière de l’acheteur qui en supportera alors tous les coûts. Les fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des fournitures à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, dans les délais légaux, les recours contre les transporteurs et ce, même dans les cas où ceux-ci ont été choisis par le vendeur. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Contrôle de destination finale :L’acheteur sera responsable de l’obtention auprès du vendeur de la liste des fournitures soumises à la législation française ou à une autre législation relative au contrôle de la destination finale. Le vendeur fournira à l’acheteur, sur sa demande, toutes informations requises sur les biens vendus. 

8 Contrôle et réception des colis : L’acheteur devra notifier par écrit au vendeur tout constat de non-conformité des fournitures aux spécifications de la commande dans un délai de Huit (8) jours à dater de leur réception. Aucun retour ne peut être effectué sans acceptation écrite du vendeur, dès validation du retour de la part du vendeur un numéro de RMA sera fourni à l’acheteur qui pourra à ce moment retourner à ses frais et risques, au vendeur les fournitures affectées d’un vice apparent. Les fournitures seront retournées dans leur emballage d’origine complet et en bon état.

9 Emballage et environnement : les produits seront livrés en « emballage perdu ». Le recyclage et/ou la destruction des emballages sont à la charge de l’acheteur.

10 Paiement – 10.1- Conditions de paiement : Sauf stipulation contraire, les fournitures sont payables en totalité au domicile du vendeur à trente (30) jours fin de mois date de facture. Les factures sont émises par le vendeur à la date de mise à disposition des fournitures. Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert, ou d’encours autorisé, il sera exigé un paiement contre-remboursement ou au comptant. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles, ainsi que l’acceptation des CGV selon le formulaire établi par le vendeur. Tout règlement d’un montant inférieur à 600€ Hors Taxes devra être impérativement effectué par chèque ou virement bancaire. 10.2 - Paiement anticipé : Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé par l’acheteur. 10.3 - Paiement en retard En cas de paiement en retard, une pénalité sera due par l’acheteur. La pénalité sera égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept (7) points de pourcentage et sera appliquée sur la totalité du montant TTC exigible et au prorata du nombre de jours calendaires de retard. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L.441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret . En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu'en soit la nature pour le recouvrement de la créance10.4 -Défaut de paiement : Le défaut de paiement d’une facture autorise le vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti à l’acheteur sur ladite facture. En outre, vingt-quatre heures après une mise en demeure, par lettre recommandée, non suivie de paiement, la vente des fournitures livrées et non payées sera résolue de plein droit, le vendeur pouvant exiger leur restitution immédiate aux frais de l’acheteur en application de la clause 11 ci-dessous, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts pour le préjudice en résultant.

11 Clause de réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des fournitures jusqu’au paiement intégral du prix, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix par le vendeur. L’acheteur assure toutefois à compter de leur mise à disposition, les risques de perte ou de détérioration des fournitures ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner. En cas de non paiement de tout ou partie du prix, la restitution des fournitures pourra résulter soit d’une mise en demeure, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier, et l’acheteur ne pourra s’y dérober. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des fournitures vendues conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 1994 modifiant la loi du 25 janvier 1985.

12 Garantie : Sauf stipulation contractuelle contraire, le vendeur s’engage, à son choix, soit à réparer ou à remplacer gratuitement dans ses locaux, soit à créditer l’acheteur du prix des fournitures reconnues défectueuses par suite de vice de conception, de fabrication ou de matière. La présente garantie est consentie pour une durée de douze (12) mois après leur mise à disposition à condition que ces produits n’aient pas été détériorés ou (déroulés, et tirés pour les câbles) ou subis de transformation de la part de l’acheteur. La garantie du vendeur ne couvre pas les défauts et/ou détériorations nés d’une installation et/ou d’une utilisation non conformes aux spécifications, d’une négligence, d’un accident, d’un stockage prolongé ou effectué dans de mauvaises conditions, d’un défaut d’entretien ou de maintenance, d’une modification ou d’une réparation non autorisée par le vendeur, de travaux non effectués par le vendeur, d’erreurs ou d’insuffisances dans les spécifications, plans, documents, informations ou instructions de l’acheteur. La réparation ou le remplacement des fournitures sous garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la période de garantie des fournitures. L’acheteur devra aviser par écrit et sans délai le vendeur des vices affectant les fournitures et fournir toutes justifications relatives à ceux-ci. Avant tout retour des fournitures au titre de la garantie, l’acheteur doit obtenir l’accord préalable du vendeur. Les fournitures devront être retournées dans leur emballage d’origine complet et en bon état, aux frais et risques de l’acheteur ; elles deviendront la propriété du vendeur. Les fournitures réparées ou remplacées seront expédiées aux frais et risques du vendeur. Pour les éléments de la fourniture fabriqués par des tiers, la garantie sera celle de leur fabriquant. Le présent article exprime l’intégralité de la garantie accordée par le vendeur. Aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages intérêts pour quelque cause que ce soit.

13 Attribution de juridiction : Pour toute contestation éventuelle, seule la juridiction de Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera compétente. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Point Fibre Optique. Le prix des produits est payable à la date figurant sur la facture (échéance) voir 10.1 ci-dessus Point Fibre Optique se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige

14 LitigesLe présent contrat est soumis au droit français. Point Fibre Optique ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d’un mauvais assemblage effectué par l’acheteur sur les produits livrés, d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications survenues sur les produits livrés. La responsabilité de Point Fibre Optique ne pourra non plus être engagée en cas d’accident provoqué suite à une mauvaise utilisation des produits livrés, ni être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions d’installations qui auraient pu survenir malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce d'EVRY est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

15 Informations légalesLe renseignement des informations nominatives collectées, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Point Fibre Optique, s'engage à ne pas vendre les coordonnées de ses clients à un tiers.


Raison socialePOINT FIBRE OPTIQUE
Statut juridique et capital socialSAS au capital de 38 000€
Nom et Prénom du responsableRose LE BRAY



Siège social5 RUE DES CARRIERS ITALIENS
Code postal91350
VilleGrigny
PaysFrance
Téléphone01 69 06 16 24 
Fax01 69 06 78 48
E-mail

pfo@pointfibreoptique.fr

Site webwww.pointfibreoptqiue.com
Horaires d'ouverture9h00-12h30 14h00-18h30
TVA intra-communautaireFR01478341787
Siret47834178700024
Code APE/NAF4690Z
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